Décret n°2002-478 du 3 avril 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2002.

TexteDécret n°2002-478 du 3 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210009
Texte parentLEGITEXT000005632590
Référencearticle 5 du décret n°2002-478 du 3 avril 2002 (version du 10 octobre 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après la date de sa publication.

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