1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-478 du 3 avril 2002 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2002.
TexteDécret n°2002-478 du 3 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210010
Texte parentLEGITEXT000005632590
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