Article 1 LEGIARTI000006210012
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 avril 2002
NatureDécret
Signé le3 avril 2002
Publié le10 avril 2002
Articles3 articles en vigueur
NORJUSD0230053D
IdentifiantLEGITEXT000005632591
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-43 à 132-46 et 434-29 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 144-2, 722, 723-7 à 723-14 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006210013
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006210014
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA2
Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 · application
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 · application
Cité par 4 textes
Arrêté · application
Arrêté du 1 juillet 2002 · txt source
Décret2004-243 · modifie
Décret2004-1021 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 avril 2002).