Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-479 du 3 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210012
Texte parentLEGITEXT000005632591
Référencearticle 1 du décret n°2002-479 du 3 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la section VII du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré une sous-section II ainsi rédigée :
2. « Sous-section II
3. « De la détention provisoire
et du placement sous surveillance électronique
4. « Art. R. 25-1. - Le placement sous surveillance électronique par le juge des libertés et de la détention des personnes placées en détention provisoire s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 57-10 et suivants. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.