Article 1 LEGIARTI000006210043
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-485 du 4 avril 2002 modifiant le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 avril 2002
NatureDécret
Signé le4 avril 2002
Publié le11 avril 2002
Articles2 articles en vigueur
NORECOC0200017D
IdentifiantLEGITEXT000005632599
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, modifié par le décret n° 2001-1139 du 3 décembre 2001 ;
Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006210044
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'agriculture et de la pêche, François Patriat Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Christian Pierret La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2000-848 du 1 septembre 2000 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 avril 2002).