1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-485 du 4 avril 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 avril 2002.
TexteDécret n°2002-485 du 4 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210044
Texte parentLEGITEXT000005632599
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