1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-493 du 10 avril 2002 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 12 avril 2002.
TexteDécret n°2002-493 du 10 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210093
Texte parentLEGITEXT000005632608
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