Décret n°2002-493 du 10 avril 2002 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2002-493 du 10 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210087
Texte parentLEGITEXT000005632608
Référencearticle 5 du décret n°2002-493 du 10 avril 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 19-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. 19-2. - I. - Le nombre de places offertes par section aux concours externe et interne est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique.

3. « Les places offertes à un concours qui n'ont pas été pourvues par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribuées aux candidats de l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des postes pourvus au titre de l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de postes offerts aux deux concours.

4. « II. - Les emplois de secrétaire des affaires étrangères du cadre d'Orient qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à une section de l'un des deux concours peuvent être attribués par le jury :

5. « a) Soit aux candidats de la même section de l'autre concours ;

6. « b) Soit, à défaut, aux candidats d'une autre section de l'un ou de l'autre concours. »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006210087, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.