Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-494 du 10 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210094
Texte parentLEGITEXT000005632609
Référencearticle 1 du décret n°2002-494 du 10 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au titre II du décret du 27 octobre 1998 susvisé un article 8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 8-1. - Pour les sélections organisées au titre des examens professionnels des années 2002 et 2003, et par dérogation aux dispositions de l'article 35-1 du décret du 6 mars 1969 susvisé, la limite d'un an d'ancienneté dans le 9e échelon n'est pas opposable aux attachés des systèmes d'information et de communication qui ont atteint cette limite.
3. « Par dérogation à l'article 35-2 du même décret, les agents bénéficiant des dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication que par la seule voie de l'examen professionnel. »
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