1. Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 avril 2002.
TexteArrêté du 28 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210116
Texte parentLEGITEXT000005632614
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