Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 162-17-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
2. « Art. D. 162-17-1. - Les frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, mentionnés au I de l'article L. 162-22-2, sont ceux correspondant aux forfaits et aux remboursements afférents à la fourniture des produits suivants :
3. « - forfait global annuel d'urgence ;
4. « - prix de journée ;
5. « - forfait de surveillance médicale ;
6. « - forfait d'entrée ;
7. « - forfait de prestations pour la fourniture de données dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information ;
8. « - supplément au prix de journée pour mise à disposition du patient, sur prescription médicale imposant l'isolement, d'une chambre particulière ;
9. « - forfaits d'accueil et de suivi ;
10. « - forfaits d'accueil et de surveillance ;
11. « - forfait de séance de chimiothérapie ;
12. « - supplément au forfait de séance de chimiothérapie ;
13. « - forfaits de séance de soins ;
14. « - forfait de dialyse ;
15. « - forfait de médicaments ;
16. « - forfait afférent aux frais de salle d'opération et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
17. « - forfait afférent aux frais de sécurité et d'environnement et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
18. « - forfaits afférents aux frais de salle d'accouchement et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
19. « - forfait pour la prise en charge du nouveau-né ;
20. « - forfait d'anesthésie et réanimation ;
21. « - forfait afférent aux frais de sécurité pour les actes d'anesthésie réalisés à l'occasion d'une sismothérapie ;
22. « - forfait de consommable onéreux ;
23. « - forfait de petit matériel ;
24. « - forfait d'activité non programmée ;
25. « - forfait d'accueil et de traitement des urgences ;
26. « - produits sanguins labiles, y compris les frais de transport y afférents ;
27. « - lait humain ;
28. « - dispositifs médicaux implantables, les implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant ;
29. « - orthoprothèses ;
30. « - prothèses oculaires et faciales ;
31. « - appareils divers de correction orthopédique et matériaux pour réalisation d'appareil d'immobilisation d'application immédiate ;
32. « - véhicules pour handicapés physiques. »