1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-499 du 10 avril 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 avril 2002.
TexteDécret n°2002-499 du 10 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210120
Texte parentLEGITEXT000005632616
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