Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-503 du 10 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210129
Texte parentLEGITEXT000005632620
Référencearticle 2 du décret n°2002-503 du 10 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. - Le ministre chargé de la réforme de l'Etat contresigne les textes fixant les attributions et l'organisation des organismes cités au II et au V de l'article 2 et à l'article 3 du présent décret. »
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