1. Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-503 du 10 avril 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 avril 2002.
TexteDécret n°2002-503 du 10 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210130
Texte parentLEGITEXT000005632620
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