Arrêté du 10 avril 2002 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 13 avril 2002.

TexteArrêté du 10 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210146
Texte parentLEGITEXT000005632622
Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 avril 2002 (version du 13 avril 2002)Légifrance →

1. Les bureaux postaux interarmées fonctionnent dans toute garnison désignée par le ministre de la défense sous l'appellation " X ARMÉES ".

2. Les bureaux postaux interarmées de métropole et des départements d'outre-mer sont créés par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé des postes.

3. Sur décision du ministre de la défense, peuvent être créés en dehors de la métropole et des départements d'outre-mer des bureaux postaux interarmées rattachés au département central du service de la poste interarmées ou, éventuellement, à un échelon de coordination et de contrôle.

4. Les bureaux postaux interarmées peuvent comprendre des guichets annexes.

5. Les agences postales militaires " terre, marine ou air " ne font pas partie du service de la poste interarmées. Elles peuvent cependant être rattachées, sur le plan technique, aux bureaux postaux interarmées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006210146, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.