1. Le champ des prestations fournies par La Poste ainsi que les modalités de sa contribution seront précisés dans une convention signée entre le ministère de la défense et La Poste ; elle portera notamment sur les modalités relatives à la rémunération calculée conformément aux dispositions du décret du 29 décembre 1990 susvisé.
Arrêté du 10 avril 2002 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 13 avril 2002.
TexteArrêté du 10 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210147
Texte parentLEGITEXT000005632622
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