Décret n°2002-507 du 12 avril 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 avril 2002.

TexteDécret n°2002-507 du 12 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000006210182

Texte parentLEGITEXT000005632628

Référencearticle 3 du décret n°2002-507 du 12 avril 2002 (version du 13 avril 2002)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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