1. A titre transitoire et nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, peuvent se présenter au concours externe de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires organisé au titre de l'année 2002 les candidats titulaires de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées figurant en annexe III du présent décret.
Décret n°2002-508 du 12 avril 2002 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 13 avril 2002.
TexteDécret n°2002-508 du 12 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210191
Texte parentLEGITEXT000005632629
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