Décret n°2002-508 du 12 avril 2002 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 13 avril 2002.

TexteDécret n°2002-508 du 12 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210190
Texte parentLEGITEXT000005632629
Référencearticle 8 du décret n°2002-508 du 12 avril 2002 (version du 13 avril 2002)Légifrance →

1. L'article 19 du décret du 8 août 1990 susvisé est abrogé.

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