1. Les fonctionnaires habilités et assermentés relatent dans des procès-verbaux les opérations d'enquête auxquelles ils ont procédé en application de l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles. Les justifications éventuellement produites par l'intéressé sont jointes au procès-verbal.
Décret n°2002-509 du 8 avril 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 avril 2002.
TexteDécret n°2002-509 du 8 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210198
Texte parentLEGITEXT000005632631
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