Décret n°2002-509 du 8 avril 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 avril 2002.

TexteDécret n°2002-509 du 8 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210199
Texte parentLEGITEXT000005632631
Référencearticle 4 du décret n°2002-509 du 8 avril 2002 (version du 13 avril 2002)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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