Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-512 du 12 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006570771
Texte parentLEGITEXT000005632634
Référencearticle 10 du décret n°2002-512 du 12 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7. - La nature et le programme des épreuves ainsi que les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 5 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
3. L'organisation du concours et les conditions de nomination des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
4. Le nombre de nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires du concours prévu à l'article 5 ne peut excéder le nombre total des emplois offerts. »
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