1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-514 du 12 avril 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2002.
TexteDécret n°2002-514 du 12 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210219
Texte parentLEGITEXT000005632636
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