Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-516 du 15 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210236
Texte parentLEGITEXT000005632638
Référencearticle 2 du décret n°2002-516 du 15 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 3 février 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite de 25 % » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 50 % ».
3. II. - Au b, les mots : « et les ingénieurs principaux » sont supprimés.
4. III. - Au cinquième alinéa du même article, après les mots : « dans le 6e échelon de leur classe » sont ajoutés les mots : « et, dans les conditions prévues au 2° de cet article, les ingénieurs principaux comptant un an au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe ».
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