Décret n°2002-519 du 16 avril 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 avril 2002.

TexteDécret n°2002-519 du 16 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000006210249

Texte parentLEGITEXT000005632641

Référencearticle 1 du décret n°2002-519 du 16 avril 2002 (version du 17 avril 2002)Légifrance →

1. Le décret du 18 novembre 1998 susvisé est abrogé. Toutefois, ses dispositions restent applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2002.

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