1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-519 du 16 avril 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 avril 2002.
TexteDécret n°2002-519 du 16 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210250
Texte parentLEGITEXT000005632641
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