Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 10 est ainsi rédigé :
2. « Les financements et les produits des opérations de gestion et des prestations de services mentionnés aux articles 2 et 2-1 du présent décret. »
Décret n°2002-520 du 10 avril 2002 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-520 du 10 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210262
Texte parentLEGITEXT000005632642
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