Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est ainsi rédigé :
2. « Art. 12. - L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. »
Décret n°2002-520 du 10 avril 2002 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-520 du 10 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210263
Texte parentLEGITEXT000005632642
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