Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-520 du 10 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210256
Texte parentLEGITEXT000005632642
Référencearticle 4 du décret n°2002-520 du 10 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1. - Les chancelleries peuvent assurer, le cas échéant, par voie de convention conclue avec l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics, des prestations de services à titre onéreux, dans le cadre des missions mentionnées à l'article 2. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.