Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-520 du 10 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210259
Texte parentLEGITEXT000005632642
Référencearticle 7 du décret n°2002-520 du 10 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 5, un article 5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 5-1. - Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
3. Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres en exercice est présente. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. »
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