Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-520 du 10 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210261
Texte parentLEGITEXT000005632642
Référencearticle 9 du décret n°2002-520 du 10 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est ainsi rédigé :
2. « Art. 8. - La chancellerie est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Les conditions d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.