Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210304
Texte parentLEGITEXT000005632650
Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 9 de l'arrêté du 14 mars 2001 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
2. « Les modifications introduites par la directive 2001/63/CE susvisée n'annulent pas les réceptions précédemment accordées conformément aux dispositions de la directive 97/68/CE et ne font pas obstacle à l'extension de ces réceptions. »
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