Article 1 LEGIARTI000006210306
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-526 du 15 avril 2002 portant application du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances et relatif aux garanties spécifiques délivrées pour le financement d'opérations d'exportation d'avions gros porteurs
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 2002
NatureDécret
Signé le15 avril 2002
Publié le18 avril 2002
Articles3 articles en vigueur
NORECOE0200011D
IdentifiantLEGITEXT000005632651
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-2 et R. 442-1 à R. 442-8-6 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 83 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006210307
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006210308
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 avril 2002).