Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-526 du 15 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210306
Texte parentLEGITEXT000005632651
Référencearticle 1 du décret n°2002-526 du 15 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article R. 442-1 du code des assurances un alinéa rédigé comme suit :
2. « La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) peut également délivrer, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, les garanties spécifiques mentionnées au b du 1° de l'article L. 432-2 du présent code, dans les conditions fixées aux articles R. 442-2 à R. 442-7-2 et R. 442-8-7. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.