Article 1 LEGIARTI000006210311
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-528 du 17 avril 2002 portant modification de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 2002
NatureDécret
Signé le17 avril 2002
Publié le18 avril 2002
Articles2 articles en vigueur
NORINDI0200173D
IdentifiantLEGITEXT000005632653
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 46-628 du 18 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, modifié notamment par le décret n° 97-344 du 11 avril 1997 ;
Vu l'avis des organisations syndicales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 13 février 2002,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006210312
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou Le ministre délégué à la santé, Bernard Kouchner Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Christian Pierret La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°97-344 du 11 avril 1997 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 avril 2002).