1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-528 du 17 avril 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 avril 2002.
TexteDécret n°2002-528 du 17 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210312
Texte parentLEGITEXT000005632653
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