Décret n°2002-532 du 16 avril 2002 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2002-532 du 16 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210340
Texte parentLEGITEXT000005632659
Référencearticle 8 du décret n°2002-532 du 16 avril 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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