1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-533 du 16 avril 2002 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°2002-533 du 16 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210349
Texte parentLEGITEXT000005632660
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