1. Une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation est attribuée aux fonctionnaires relevant du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ou nommés sur l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Décret n°2002-534 du 16 avril 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 juin 2024.
TexteDécret n°2002-534 du 16 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000049753789
Texte parentLEGITEXT000005632661
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