1. La prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation est versée mensuellement. Pour l'année 2002, le versement intervient avec un mois de décalage par rapport au service rendu.
Décret n°2002-534 du 16 avril 2002 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°2002-534 du 16 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210354
Texte parentLEGITEXT000005632661
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