1. Le décret n° 75-204 du 19 mars 1975 modifié relatif à l'indemnité de technicité allouée aux agents des travaux publics de l'Etat, aux agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et aux chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat et le titre Ier du décret n° 55-1002 du 28 juillet 1955 relatif aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou particulièrement pénibles et aux primes pour services rendus allouées aux conducteurs de chantiers et agents de travaux des ponts et chaussées sont abrogés.
Décret n°2002-534 du 16 avril 2002 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°2002-534 du 16 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210357
Texte parentLEGITEXT000005632661
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