RattachementChapitre III : Comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information.
IdentifiantLEGIARTI000006602483
Texte parentLEGITEXT000005632663
Référencearticle 15 du décret n°2002-535 du 18 avril 2002 (version du 19 avril 2002)Légifrance →
1. Le comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information a notamment pour mission :
2. a) De formuler des avis ou des propositions sur la politique de certification, sur les règles et normes utilisées pour les procédures d'évaluation et de certification et sur les guides techniques mis à la disposition du public ;
3. b) D'émettre un avis sur la délivrance et le retrait des agréments aux centres d'évaluation ;
4. c) D'examiner, à des fins de conciliation, tout litige relatif aux procédures d'évaluation organisées par le présent décret qui lui est soumis par les parties ;
5. d) D'émettre un avis sur les accords de reconnaissance mutuelle conclus avec des organismes étrangers en application de l'article 9.
6. La mission prévue au c ci-dessus peut être déléguée par le comité à l'un de ses membres, elle comporte obligatoirement l'audition des parties.
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