RattachementChapitre III : Comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information.
IdentifiantLEGIARTI000006602498
Texte parentLEGITEXT000005632663
Référencearticle 17 du décret n°2002-535 du 18 avril 2002 (version du 19 avril 2002)Légifrance →
1. Le comité directeur se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
2. Le président peut inviter tout expert ou personne qualifiée dont la participation aux débats lui paraît nécessaire.
3. Le comité rend compte de ses travaux au Premier ministre.
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