Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2009.

TexteDécret n°2002-535 du 18 avril 2002
RattachementChapitre III : Comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information.
IdentifiantLEGIARTI000020879071
Texte parentLEGITEXT000005632663
Référencearticle 18 du décret n°2002-535 du 18 avril 2002 (version du 9 juillet 2009)Légifrance →

1. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information fait annuellement rapport au comité directeur de la certification de l'activité qu'elle exerce dans le cadre de la mise en oeuvre du présent décret.

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