Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-535 du 18 avril 2002
RattachementChapitre III : Comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information.
IdentifiantLEGIARTI000006602303
Texte parentLEGITEXT000005632663
Référencearticle 19 du décret n°2002-535 du 18 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la partie « Sécurité et défense nationale » du paragraphe 2 de l'annexe au décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté, à la suite du tableau relatif au décret n° 2001-143 du 15 février 2001, les mots et le tableau suivants :
2. « Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information.
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