Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 mars 2001 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Le 1° du II de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Soit par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information. La délivrance du certificat de conformité est rendue publique. »
4. II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. 4. - La mise en oeuvre des procédures d'évaluation et de certification prévues au 1° du II de l'article 3 est assurée dans les conditions prévues par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information. »
6. III. - Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « l'arrêté » sont remplacés par les mots : « le décret ».
7. IV. - Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « selon des règles définies par arrêté du Premier ministre » sont supprimés.
8. V. - Au premier alinéa du II de l'article 9, les mots : « par des organismes publics désignés par arrêté du Premier ministre et agissant sous l'autorité des services du Premier ministre chargés de la sécurité des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information ».