1. Les certificats et les agréments des centres d'évaluation délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application des dispositions de l'avis du Premier ministre relatif à la délivrance de certificats pour la sécurité offerte par les produits informatiques vis-à-vis de la malveillance, publié au Journal officiel de la République française du 1er septembre 1995, sont reconnus comme délivrés au titre du présent décret.
Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 19 avril 2002.
TexteDécret n°2002-535 du 18 avril 2002
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006602523
Texte parentLEGITEXT000005632663
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