1. Le présent décret est applicable :
2. a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en tant qu'il concerne la signature électronique ;
3. b) Dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 19 avril 2002.
TexteDécret n°2002-535 du 18 avril 2002
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006602524
Texte parentLEGITEXT000005632663
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