1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception du premier alinéa des articles 8 et 12, du dernier alinéa de l'article 9, de l'article 13 et du deuxième alinéa de l'article 14 qui peuvent été modifiés par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2019.
TexteDécret n°2002-535 du 18 avril 2002
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000039353413
Texte parentLEGITEXT000005632663
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