Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 avril 2002.

TexteDécret n°2002-535 du 18 avril 2002
Rattachement
Section 1 : Evaluation.
  1. Chapitre Ier : Procédure d'évaluation et de certification
  2. Section 1 : Evaluation.
IdentifiantLEGIARTI000006602350
Texte parentLEGITEXT000005632663
Référencearticle 4 du décret n°2002-535 du 18 avril 2002 (version du 19 avril 2002)Légifrance →

1. Le commanditaire peut décider à tout moment de mettre fin à une évaluation.

2. Il est décidé entre les parties du dédommagement éventuellement dû au centre d'évaluation.

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